Conditions Générales de Vente Version 03.2021

SAS GUY GRARDEL
3 BIS RUE DES ECOLES, 59254 GHYVELDE
SIRET : 443 732 920 00014
Code APE : 4511 Z
TVA : FR 66 443 732 920
Assurance RC Pro : Groupama – Police n°61421382Q0001
Médiateur de la consommation : Mobilians, 43 Bis route de Vaugirard CS 80016 92197 Meudon Cedex – mediateur@mediateur-mobilians.fr

1. Objet

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes et prestations réalisées par la SAS Guy Grardel. Elles concernent principalement des véhicules anciens (plus de 30 ans), considérés comme véhicules de collection, pouvant présenter usure, corrosion, défauts mécaniques ou électroniques non décelables sans démontage approfondi.

2. Nature spécifique des véhicules anciens

Les véhicules proposés ont un âge moyen supérieur à 50 ans.

Le client reconnaît explicitement :

• Leur état d’usure avancée
• L’absence d’équipements modernes et normes actuelles
• Les risques de pannes ou défauts propres aux véhicules de collection

Les véhicules vendus « à restaurer » sont considérés non roulants ou roulants avec réserves, sans garantie de résultat hors garanties légales de conformité et de vice caché.

3. Garantie

Les véhicules anciens proposés à la vente présentent, en raison de leur âge et de leur usure, des défauts potentiels qui ne peuvent être intégralement identifiés sans démontage approfondi.

En conséquence et sauf mention contraire :

• Le vendeur n’accorde pas de garantie commerciale ou contractuelle supplémentaire sur l’état mécanique du véhicule.
• Le véhicule est vendu dans l’état où il se trouve au moment de la vente.
• Le vendeur reste tenu des garanties légales prévues par le Code civil, notamment la garantie des vices cachés.

Il est expressément rappelé que ces garanties légales ne peuvent être exclues ni limitées.

4. Diagnostic et devis

Le garage peut réaliser, sur demande, un diagnostic avant toute intervention afin d’estimer la panne et les frais associés. Le devis réalisé reste estimatif et révisable selon les défauts constatés lors du démontage du véhicule.

Lorsque les travaux sont engagés, le garage informe le client de tout nouvel élément pouvant modifier le devis initial.

Pour les prestations impliquant un sous-traitant (rectification, carrosserie, réparation d’instrument, …) ou toute autre intervention nécessitant démontage ou commande de pièces spécifiques, le coût définitif ne peut généralement être établi avant d’avoir avancé, voire terminé, les travaux. Le client reconnaît que ce coût est susceptible de variation et sera informé de toute modification dès que le garage en prend connaissance.

En cas de désaccord sur le devis ou sur les travaux, le client peut demander l’arrêt des travaux. Il reste redevable du coût des travaux déjà réalisés, ainsi que des dépenses engagées ou non annulables à la date de cessation.

5. Pièces et approvisionnement

Pour les véhicules anciens :

• Les pièces peuvent être neuves adaptables, rénovées ou d’occasion
• Les délais d’approvisionnement sont imprévisibles
• Les prix peuvent varier selon disponibilité

Le garage ne garantit ni délais, ni origine, ni adaptation parfaite avant montage.

6. Absence d’obligation de résultat

Le garage est tenu à une obligation de moyens raisonnables et non de résultat, notamment pour :

• Restauration moteur/boîte
• Electricité
• Carrosserie
• Freinage

L’objectif n’est pas de remettre le véhicule à neuf, mais de réaliser les travaux définis.

7. Paiement

• Un acompte pourra être demandé avant le début des travaux (min. 30 %)
• Paiement intégral avant livraison du véhicule
• Pour les travaux de longue durée (supérieure à 1 mois), le garage pourra émettre des factures d’avancement régulières correspondant aux travaux ou commandes effectivement réalisés. Le règlement de ces factures est nécessaire pour la poursuite des travaux, tout retard de paiement pourra entrainer un retard des travaux.

Toute immobilisation prolongée pour défaut de paiement entraîne :

• Facturation de frais de garde (15€ par jour à compter de la date de mise à disposition jusqu’au retrait effectif du véhicule)
• Interruption immédiate des travaux.
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8. Livraison et essais

Le client reconnaît que :

• Le véhicule peut nécessiter des réglages ultérieurs
• Un véhicule de plus de 50 ans ne peut offrir un fonctionnement équivalent à un véhicule récent

Le garage s’engage à livrer des véhicules conformes aux normes de sécurité. Il ne peut être tenu responsable de pannes ultérieures liées à une usure normale.

9. Limitation de responsabilité

Le garage n’est pas responsable :

• Des pannes non liées aux travaux réalisés
• Des défauts préexistants non visibles avant démontage
• D’éventuels dommages indirects (remorquage, immobilisation, etc.)

Sous réserve des obligations légales et de sécurité.

10. Suspension de délais

Les délais annoncés peuvent être prolongés en cas :

• Pièces indisponibles
• Découvertes mécaniques imprévues
• Interruptions liées à des tiers

Aucune pénalité de retard ne sont dues.

11. Acceptation expresse du client

Le client reconnaît :

• Avoir lu les CGV
• Comprendre les limites inhérentes à la restauration de véhicules anciens
• Accepter les devis évolutifs
• Accepter les risques liés à l’usure et l’âge du véhicule

La signature du devis ou bon de commande vaut acceptation sans réserve.